Conditions générales de vente (cgv)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d’assistance administrative et informatique à domicile proposées par la société Assist&Moi.

Article 2 – Prestations

Les prestations proposées concernent l’assistance informatique et administrative à domicile, conformément aux activités de services à la personne agréées.

Chaque intervention est réalisée à domicile sur l’île d’Oléron et ses environs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 3 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et précisés au client avant toute intervention. Une facture est remise à la fin de chaque prestation.

Les éventuels frais de déplacement sont indiqués au préalable, selon la zone géographique d’intervention.

Article 4 – Paiement

Le paiement est dû à réception de la facture et peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément à la loi (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Responsabilités

Assist&Moi met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité. Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client.

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 6 – Réductions fiscales

Conformément à la législation en vigueur, les prestations de services à la personne ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve des conditions légales applicables.

Une attestation fiscale annuelle est transmise au client afin de faciliter cette déclaration.

Article 7 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation client.

Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à assistemoi.io@gmail.com.

Article 8 – Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu , vous pouvez utiliser gratuitement au service de médiation de la consommation :

ANM Consommation
Adresse postale : Médiation de la consommation ANM Conso – 2 Rue de Colmar – 94300 Vincennes
Site web : www.anmconso.com
Courriel : contact@anmconso.com

ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit justifier d’une tentative de résolution directe du litige auprès de l’entreprise (réclamation écrite par courrier ou e-mail).

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.